X... s'est abstenu, ainsi qu'il l'avait fait précédemment, de produire le relevé, demandé par le service, des factures de ses fournisseurs propres à justifier le crédit de taxe dont il revendique le remboursement

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE, DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1971, DE REMETTRE EN CAUSE LA

X..., RUE FELIX EBOUE A POINTE-A-PITRE LE 16 DECEMBRE 1976 ; QU'EN SON ABSENCE ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, UN AVIS A ETE DEPOSE, INVITANT LE DESTINATAIRE A RETIRER CE PLI A LA POSTE ; QUE

a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'administration apportait la preuve, d'une part, de l'absence

temporaire en qualité d'étudiant dont la validité expirait le 31 octobre 1996, a demandé au mois de février 1997 le renouvellement de ce titre ; qu'invité à compléter son dossier, l'intéressé s'est abstenu

part, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé à bon droit que l'association ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour revendiquer

les conséquences de cette remise en cause, n'a pas inclus dans son résultat imposable de l'exercice 1999 l'acompte sur dividende perçu au cours de cet exercice ; qu'elle a toutefois ultérieurement revendiqué

une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d'emploi, et ne l'empêchent pas d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence

N'A CONTESTE, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE QUE LES TERRAINS DONT IL REVENDIQUE LA PROPRIETE SOIENT EN-DECA DE LA LIMITE DE LA MER ; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE PRESCRITE, SUR CE POINT, PAR LE TRIBUNAL

A courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir dans son pays d'origine ne pouvait être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière

A présentât, dès la notification de son titre de pension, un recours tendant à obtenir une nouvelle liquidation de pension, en contestant l'absence de la bonification dont il revendique le bénéfice ; que

n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'étranger courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

effectifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Préfet du Gard a adressé le 15 juillet 1988 au maire de Nîmes une lettre par laquelle il lui demandait d'inviter son conseil municipal à revenir

cette exonération, qui ne fait pas l'objet d'une publicité à destination des tiers ; qu'à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette autorité se trouve dessaisie et il ne lui est plus possible de revenir

demande est souscrite ; - il y a urgence à prescrire les mesures afin de sauvegarder cette liberté fondamentale dès lors, d'une part, qu'elle s'est engagée sur l'honneur auprès des autorités béninoises à revenir

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

devait être désormais payée en une seule échéance chaque 1er janvier et non plus en deux échéances le 15 octobre de l'année d'établissement puis le 1er mars de l'année suivante et, d'autre part, que son absence

- CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR UN EXPLOITANT DE CASINO DE REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ D'UN BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EDH - ABSENCE - 2) DEMANDE DE RESTITUTION

visée à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'avait été constatée préalablement à l'intervention de l'arrêté litigieux, le juge des référés a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; que l'absence