de construire un immeuble collectif de quarante-neuf logements et l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes lui a ensuite délivré un permis de construire modificatif.

de construire () est puni d'une amende. " L'article L. 421-1 de ce code dispose que : " Les constructions () doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. () " 7.

A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans (Isère) a délivré à Mme D... un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation

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de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de dix-huit logements, ensemble l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire a délivré un permis modificatif à cette société.

. - ABSENCE. - Appel d'un jugement ayant annulé un permis de construire - Nouveau permis délivré postérieurement à l'introduction du recours. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE

de construire accordé à M.

de construire rectificatif du 23 janvier 2006 devaient être regardées comme suffisantes, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur le caractère suffisant du dossier de demande de permis

Toutefois, ce moyen ne peut être utilement invoqué que contre le refus de suspendre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire.

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de construire modificatif n° 1 et enjoint à la ville de Strasbourg de retirer ce permis modificatif, d'autre part, annulé le permis de construire modificatif n° 2.

de construire ; que, par suite, M.

Par un second jugement n° 2110214 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté la demande des époux B et C ainsi que leurs conclusions tendant à l'annulation des permis de construire modificatifs

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan

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