Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Opération d'exhumation - Absence - Rassemblement, à l'occasion d'une inhumation, de restes épars dans un caveau - Absence de nécessité de recueillir

TROUVES PORTEURS DE LESIONS TUBERCULEUSES MACROSCOPIQUES NE PROUVE PAS NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS PORTEURS DU BACILLE DE LA TUBERCULOSE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE PEUVENT SE FONDER SUR L'ABSENCE

. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - Absence - Accident survenu à un avion en cours d 'atterrissage - Absence de faute de l'agent chargé de régler la circulation des avions sur l'aérodrome. | - RESPONSABILITE

modification du siège et du ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les domaines contentieux concernés ; Considérant qu'aucun principe général du droit n'impose au pouvoir réglementaire, en l'absence

.) ; Sur le moyen tiré de l'absence d'entretien avec le notateur de premier degré : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la décision du 7 juin 2002 du ministre de la défense prise après intervention

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES - ABSENCE. | 54-01-04-01 PROCÉDURE.

A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE, DÈS LORS QUE CETTE UTILISATION N'EMPORTE AUCUNE AMBIGUÏTÉ QUANT AU GRADE DE L'INTÉRESSÉE [RJ1] - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE

D'UNE FAUTE -Absence - Projet architectural écarté par le conseil municipal.

de responsabilité - Absence de déclaration d'accident du travail.

- Aérodromes - Police - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.

LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - | ABSENCE DE

- Absence d'intérêt pour agir en l'espèce (1).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

. / Ils doivent s'abstenir (...) de toutes démarches, offres de services et, d'une façon générale, de toutes manoeuvres susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères. / Celui qui a un dissentiment

X... a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4

publicitaire en faveur des "messageries roses" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet affichage ait été susceptible de provoquer dans cette commune des troubles matériels sérieux ; qu'en l'absence

REQUÊTES DISTINCTES, ALORS MÊME QUE LE PREMIER JUGE LES A JOINTES [RJ1] - B) ABSENCE DE CONNEXITÉ DES DEMANDES EN L'ABSENCE D'IDENTITÉ DES VOIES DE RECOURS [RJ2].