CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

737 résultats pour « accord de découvert »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007951848

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

et médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du système de soins et des transferts qui en découlent

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

X... ne conteste pas que, comme le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accord aux termes duquel il autorisait la S.I.C.A.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007818

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 1 et 2 de ce jugement et remis à sa charge les cotisations de taxe professionnelle dont la réduction avait été accordée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426811

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2019 et de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de lui accorder

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041478776

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer à l'audience au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

administrative ; elles soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises, alors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est à craindre, d'accorder

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979 ; - lui accorde

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627895

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

notifier divers redressements qui ont porté, notamment, sur ses revenus fonciers ; que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été, de ce chef, assujetti au titre des années 1979 et 1980 découlent

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159405

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Il est loisible à la " loi du pays " de définir des conditions en contrepartie desquelles des aides peuvent être accordées par la Polynésie française aux associations sportives.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498969.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, entre dans le champ de l'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Cour de discipline budgétaire et financière qu'à la suite d'irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion de l'Institut géographique national (IGN), liées notamment à la conclusion d'accords

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074682

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244699

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

14 et 10 ans, que madame est enceinte de 8 mois et qu'un accouchement par césarienne est programmé le 22 février 2019 ; - le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167395

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

D'une part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Ifra à concurrence de 195 334 F représentant 7 642 F de droits et 116 692 F de pénalités, et à titre subsidiaire limite la décharge accordée à la somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622867

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

présenter aux autorités, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu, le 7 février 2018, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été initialement accordées

Source officielle

Page 28 sur 37

← PrécédentSuivant →