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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007951848
17 mars 1997
et médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du système de soins et des transferts qui en découlent
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008110284
5 juin 2002
X... ne conteste pas que, comme le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accord aux termes duquel il autorisait la S.I.C.A.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007818
3 décembre 2007
incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 1 et 2 de ce jugement et remis à sa charge les cotisations de taxe professionnelle dont la réduction avait été accordée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426811
22 novembre 2019
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2019 et de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de lui accorder
CETAT:CETATEXT000041478776
12 décembre 2019
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer à l'audience au Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
administrative ; elles soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises, alors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est à craindre, d'accorder
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979 ; - lui accorde
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627895
29 mars 1989
notifier divers redressements qui ont porté, notamment, sur ses revenus fonciers ; que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été, de ce chef, assujetti au titre des années 1979 et 1980 découlent
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159405
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305
5 mars 2025
Il est loisible à la " loi du pays " de définir des conditions en contrepartie desquelles des aides peuvent être accordées par la Polynésie française aux associations sportives.
ECLI:FR:CEORD:2024:498969.20241125
25 novembre 2024
qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
, entre dans le champ de l'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
Cour de discipline budgétaire et financière qu'à la suite d'irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion de l'Institut géographique national (IGN), liées notamment à la conclusion d'accords
CETAT:CETATEXT000042074682
26 juin 2020
de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent
CETAT:CETATEXT000038244699
14 mars 2019
14 et 10 ans, que madame est enceinte de 8 mois et qu'un accouchement par césarienne est programmé le 22 février 2019 ; - le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167395
9 juillet 2018
D'une part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles
CETAT:CETATEXT000007616252
4 juin 1982
Ifra à concurrence de 195 334 F représentant 7 642 F de droits et 116 692 F de pénalités, et à titre subsidiaire limite la décharge accordée à la somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme
CETAT:CETATEXT000007622867
4 mai 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
présenter aux autorités, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu, le 7 février 2018, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été initialement accordées
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