et 1975 et les 31 août 1976 et 1977, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par arrêté en date du 24 avril 1975, le préfet des Pyrénées- Orientales a autorisé M.

, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1981 ; °2) lui accorde

, 1976 et 1978 à raison des bénéfices des deux sociétés en nom collectif dont elle est associée ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; le décret n° 72-195 du 29 février 1972 ; le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; le décret n° 77-393 du 28 mars 1977

CES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 30 MARS 1973. LES INTERETS ECHUS LE 22 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1978 et 10 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GIBERT MARINE", dont

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le trésorier principal de Fort-de-France a décerné, le 9 juin 1976

A 1975 ET AU TITRE DE 1978 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, et à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972 ; qu'estimant que la rémunération de M.

versements auxquels elle a été assujettie pour défaut de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2- lui accorde la

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...

la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU SOUS LE N 19 388 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL

A 1977 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU

SUR LES SOCIETES DE LA VILLE DE PARIS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Colmar ; °2) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces