2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé

Par une décision du 29 mars 2013, le maire de Sète a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à M. A... au titre de la période au cours de laquelle ce dernier était en grève.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée par son maire

la demande de M. et MmeC..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 6 novembre 2007, déclaré illégaux les arrêtés des 5 juillet 2001 et 16 février 2004 du maire

de l'ouvrage aurait reconnu le bien-fondé de la créance des sociétés requérantes : Considérant, d'une part, que l'indemnité de 681 360 F accordée par le centre hospitalier de Grenoble était relative à

Peymeinade ; qu'aux fins d'effectuer des travaux de terrassement, la société Dégrémont a conclu un contrat de sous-traitance d'un montant de 156 000 euros HT avec la société Sud terrassement ; que le maître

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987 et le 3 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1983 et le 12 avril 1984, présentés pour la commune de Monnaie, représentée par son maire

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX (Tarn), représentée par son maire

réserve et que les désordres litigieux qui n'ont été constatés qu'en 1977 n'étaient pas apparents à cette date ; qu'il n'est pas contesté par le requérant que ces désordres ont été de nature à rendre l'ouvrage

que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le président de la province Sud a rejeté sa demande de congé administratif, et en quatrième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la province Sud de lui accorder

d'ouvrage délégué de la Polynésie française, l'exécution du lot n° 12-2 relatif aux revêtements de sols souples dans le cadre de la construction du centre hospitalier du Taaone ; que la STAC a saisi le

novembre 1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire

pays du bassin d'Arcachon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 488 D du 17 janvier 2012 de la Commission nationale d'aménagement commercial en tant qu'elle accorde

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître

Poirier, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Mireille X... et autres, - les conclusions de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1988 par laquelle le maire

X..., architecte, hors de cause ; qu'après avoir accordé à la Communauté Urbaine une provision de 100 000 F, le même jugement a ordonné une expertise aux fins d'éclairer le tribunal sur lesmodalités et

SEINE-MARITIME fait valoir notamment que, l'entreprise Prezioso ayant réalisé des travaux en sa qualité de sous-traitante régulièrement agréée qui la fait bénéficier d'un droit au paiement direct du maître