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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682813

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 14 du même acte dit loi dispose : " Au cas de changement de domicile, l'inscription est transférée à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend. / L'inscription

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de vente du 8 décembre 1975 devait être présenté au service des douanes du port d'attache du navire pour que celui-ci annote en conséquence l'acte de francisation ; que la SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" ne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353532

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante ne saurait soutenir que les dispositions précitées, qui organisent la procédure contradictoire préalable à la radiation des listes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Il peut également se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768171

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639263

Admin. suprême

3 mars 1967

3 mars 1967

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007720200

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

exécution de la décision implicite du Président du Conseil général de l'Hérault de passer outre au refus opposé par le représentant de l'Etat dans le département de modifier la convention de mise à disposition

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007738260

Admin. suprême

26 septembre 1987

26 septembre 1987

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007725675

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

susceptible de faire grief au requérant ; que celui-ci n'est, par suite, pas recevable à déférer cet acte au juge de l'excès de pouvoir ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121034

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

de l'article 15-7 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article L. 421-3 et de l'article 15 de la loi du 27 février 1880 à l'article L. 951-4 et, d'autre part, à l'abrogation de ces mêmes dispositions ainsi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924663

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

les n°s 125748 et 125798 : Considérant que les désistements de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER et de la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938242

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ", ces dispositions, qui exigent que l'auteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644829

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | LETTRE MINISTERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937550

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683895

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

en vigueur ; Considérant qu'en indiquant, par cette circulaire, que les actes programmés nécessitant une surveillance de plusieurs heures en milieu spécialisé devaient être considérés comme effectués

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567566

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle

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