CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.
CETAT:CETATEXT000036682813
7 mars 2018
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
L'article 14 du même acte dit loi dispose : " Au cas de changement de domicile, l'inscription est transférée à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend. / L'inscription
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
de vente du 8 décembre 1975 devait être présenté au service des douanes du port d'attache du navire pour que celui-ci annote en conséquence l'acte de francisation ; que la SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" ne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante ne saurait soutenir que les dispositions précitées, qui organisent la procédure contradictoire préalable à la radiation des listes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762887
21 mars 2011
Il peut également se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris
CETAT:CETATEXT000007768171
22 novembre 1989
01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671897
30 juin 1982
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639263
3 mars 1967
CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007720200
12 juin 1987
exécution de la décision implicite du Président du Conseil général de l'Hérault de passer outre au refus opposé par le représentant de l'Etat dans le département de modifier la convention de mise à disposition
CETAT:CETATEXT000007738260
26 septembre 1987
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007725675
13 novembre 1987
susceptible de faire grief au requérant ; que celui-ci n'est, par suite, pas recevable à déférer cet acte au juge de l'excès de pouvoir ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121034
25 mars 2002
de l'article 15-7 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article L. 421-3 et de l'article 15 de la loi du 27 février 1880 à l'article L. 951-4 et, d'autre part, à l'abrogation de ces mêmes dispositions ainsi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007924663
9 juillet 1997
les n°s 125748 et 125798 : Considérant que les désistements de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER et de la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938242
25 avril 2007
déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ", ces dispositions, qui exigent que l'auteur
CETAT:CETATEXT000007644829
14 février 1973
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | LETTRE MINISTERIELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007937550
3 juillet 1996
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une
CETAT:CETATEXT000007683895
10 juillet 1981
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
en vigueur ; Considérant qu'en indiquant, par cette circulaire, que les actes programmés nécessitant une surveillance de plusieurs heures en milieu spécialisé devaient être considérés comme effectués
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567566
5 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
Page 28 sur 1359