Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances" ; que, par suite, le dossier d'enquête publique n'avait pas à comprendre le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 du décret

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; - le Traité sur le fonctionnement de

de la covid-19 ne répondent pas aux conditions de motif légitime et d'extrême gravité ; - les mesures contestées, notamment le confinement, sont disproportionnées eu égard au taux de mortalité qui s'inscrit