des intérêts de retard légalement dus doit être arrêté au dernier jour du mois au cours duquel est, par voie de rôle, effectué ce recouvrement ; qu'il suit de là que, comme le soutient le ministre appelant

Dans ces conditions, ainsi d'ailleurs que le reconnaît la partie appelante, les conclusions de la requête ont, à la date de la présente ordonnance, perdu leur objet. 6.

F...et appelant à voter pour M.

d'Etat, l'association #Covid Long Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée

La société Colas Rail a contesté l'application de ces pénalités par un courrier du 23 août 2018 adressé en recommandé avec accusé de réception qui n'a été reçu que le 29 août 2018.

la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion (...) d'un ou plusieurs membres, (...) outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 du décret susvisé, sont adressés

Considérant qu'à la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une délibération du 25 juin 2014, décidé d'adresser aux responsables des services de télévision concernés

A soutient toutefois, d'une part, que des publications sur les réseaux sociaux appelant à voter pour Mme G effectuées par le joueur de football Kylian B et " l'influenceuse " Sarah C le jour du scrutin

résulte de l'instruction que la notification de redressements relative aux impositions contestées, datée du 14 décembre 1977 a été envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse

commencement des investigations sur place ; qu'il suit de là que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est irrégulière ; que les demandes de justifications qui ont ensuite été adressées

A, sans méconnaître le droit de ce dernier de contester cette décision ; que la nouvelle demande de titre de séjour adressée le 7 mai 2007 par l'intéressé au préfet des Yvelines est, en tout état de cause

d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle référencée au cadastre à la section G sous le numéro 31 et appartenant à Mme Monique A ; que, le 1er avril 2004, le maire de la commune a adressé

Considérant, en outre, qu'un nouveau message de propagande électorale appelant à voter pour la liste de Mme E...a été diffusé le samedi 29 mars 2014 sur la page " Facebook " d'un groupe dénommé " Tu sais

Or ni le préfet en première instance, ni le ministre chargé du travail en appel, en dépit de la mesure d'instruction diligentée à cette fin, ni d'ailleurs la société appelante, n'ont produit d'éléments

Toutefois, compte tenu de l'écart de 38 voix qui sépare ce binôme de l'autre binôme de candidats présent au second tour, les appelants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué

soutient la commune requérante, il résulte de l'article 8 du dispositif de l'arrêt avant dire droit attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas omis de statuer sur ses conclusions appelant

Pour en assurer la mise en oeuvre, les ministres intéressés sont tenus de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés qu'elles appellent. 2.

contesté que le président est l'un des soutiens de MmeBA..., a été distribué à des électeurs, notamment dans le quartier de la Côte des Roses, le vendredi 28 mars 2014 en fin d'après-midi ; que ce tract appelait

Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a adressé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire

. / () / Le rapport mentionne les diligences accomplies, établit un exposé objectif des faits et donne une opinion sur les solutions qu'appellent le jugement de l'affaire.