277 et L. 279 du livre des procédures fiscales ; Considérant que lorsque le contribuable, invité par le comptable à constituer des garanties au soutien de sa demande de sursis de paiement, propose l'affectation

Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à diverses sommes pour contravention aux dispositions du Code forestier - Recours contre la commune - Affectation

MELKI relatives aux affectations de MM.

du fonctionnaire ou de l'agent - Notion de lieu d'affectation - Lieu d'affectation à la date de la décision attaquée. | 36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES LETTRES SUSVISEES DU DIRECTEUR ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE DE NOUVELLES LETTRES DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS AVISANT LES REQUERANTES DE LEUR AFFECTATION

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés

juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée

Les règles que fixent ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de la date à laquelle l'affectation des titres à la réduction du capital devient explicite. 4.

l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps et soient titulaires de grade dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés

ville ne pouvait, fût-ce à l'occasion d'un échange de terrains, modifier la destination tant des bâtiments du collège Maria Borrely que des terrains qui en sont les dépendances et qui avaient été affectés

que ce moyen manque en fait ; Cons., en second lieu, que les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires aux termes desquelles " les affectations

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ..." ;

D LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AFFERENTES QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'EXPLOITATION" ; QUE, POUR AUX IMMEUBLES CETTE CATEGORIE DE DEPENSES, LE CHIFFRE-LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE

SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR RONDEAU A ETE AFFECTE

. - EXISTENCE - MOYENS CRITIQUANT LES VICES PROPRES DONT SERAIT AFFECTÉE LA DÉCISION REJETANT UN RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF, LORSQUE, OUTRE L'ANNULATION DE CETTE DÉCISION, EST DEMANDÉE

peut, lors de l'attribution des sièges aux organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires, tenir compte des circonstances qui ont été de nature à affecter

conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés