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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189632
28 janvier 2015
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457565.20221118
18 novembre 2022
de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, l'intéressé doit, en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d'obtenir communication
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766155
15 mars 1989
par la commission électorale ou par la direction du centre national de la recherche scientifique, ses conclusions à fin d'annulation n'étant pas dirigées contre des actes pris sur le fondement desdites
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281252
5 octobre 2015
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2010 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667616
11 juillet 1979
DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DE CE FAIT ; CONSIDERANT QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007659
12 novembre 2007
d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé d'une part, la décision du 11 décembre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant à bénéficier de la « prime
4 SS
CETAT:CETATEXT000008151154
18 décembre 2002
X... de ce que l'exclusion de leur fils de l'établissement à compter du 1er novembre 1989 était envisagée ; que cette décision a été prise par le conseil de classe siégeant en conseil d'orientation le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663311
2 mars 2011
Christian A, demeurant ... et par la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est à la même adresse ; les requérants demandent à la juridiction administrative : 1°) de condamner l'Agence française
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501657.20250704
4 juillet 2025
A a été informé de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205
5 février 2024
Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par " les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation ", au nombre desquels figurent
CETAT:CETATEXT000008026740
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des jurys des concours d'accès au corps des directeurs de recherche de 2ème classe au centre national de la recherche scientifique n° 0301 et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675232
30 novembre 2018
Par un arrêt n° 16PA03324 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, enjoint au vice-recteur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647944
11 décembre 1974
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUE LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200576
9 janvier 2015
prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ; que, pour prononcer la suspension de la décision contestée, le juge des référés a estimé que l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965008
5 juin 2020
A... a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière, le 26 juin 2013.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488979.20231222
22 décembre 2023
A B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans, avec privation de la totalité
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738033
8 juillet 2019
la prise en charge des patients alcoolo-dépendants, établie par l'agence en 2014, serait prolongée jusqu'à la commercialisation effective de la spécialité Baclocur.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068119
8 juin 2001
titulaires des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 susmentionné, dès lors qu'un tel accord est intervenu
ECLI:FR:CECHS:2024:469156.20240329
29 mars 2024
d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier et de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2022 fixant les taux de cette prime, d'autre part, sous le n° 471740
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085780
31 janvier 2000
enregistrée le 4 septembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS dont le siège est 12, place de l'Hôtel de Ville à Privas
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