administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une pension d'invalidité

Après un arrêt avant-dire-droit du 10 juillet 2020 par lequel la cour, ressaisie du litige, a annulé le jugement du 17 mars 2016 du tribunal administratif et ordonné une expertise relative à l'aggravation

retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée

l'accident postérieures au 17 décembre 2003 et de la décision du même centre hospitalier prolongeant sa disponibilité pour raisons de santé jusqu'au 7 octobre 2005, date de sa mise à la retraite pour invalidité

Le bénéfice de ce congé est étendu à tous les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert

des actes administratifs, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, pour rejeter la demande, le maire s'est borné à rappeler que "l'invalidité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en tant qu'il a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité

; que, si son invalidité a été reconnue comme étant imputable au service pour la période du 29 novembre 2000 au 17 décembre 2003, le centre hospitalier de Montfavet a, en revanche, par l'article 3 d'une

du 11 mars 2000 et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser les arrérages qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'une retraite-invalidité

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 8 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

Henri X... à la retraite pour invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour l'intéressé de l'aggravation

et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées

statuant au fond, d'annuler cet arrêté ministériel et d'enjoindre à l'autorité compétente de recalculer ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

décembre 1999 lui reconnaissant droit à pension au taux de 40 % pour séquelles d'ischémie cérébrale par troubles vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

A en vue de la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité