Pierre Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

janvier 2005 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier, et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours administratif formé à l'encontre de la décision

le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 juin 1981 par laquelle le maire d'Amiens a refusé d'annuler l'autorisation

LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X..., salarié de la société anonyme Rank Xérox, a été refusée par décision de l'inspecteur du travail, en date du 15 février 1978 ; que cette décision a été annulée, sur recours hiérarchique, et l'autorisation

A tendant à l'annulation des décisions du 2 avril 1999 de l'inspecteur du travail et du 27 septembre 1999 du ministre chargé de l'agriculture l'autorisant à licencier l'intéressé et, d'autre part, a annulé

de la décision attaquée du tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'autre part, que, par arrêté du 24 mars 1989, le maire de Paris a donné délégation à M.

comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

"VOG-PRESSING-SERVICE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme X... une décision du 27 janvier

atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif devant un juge, dès lors qu'en laissant les travaux de construction se poursuivre, le préfet et le maire privent de toute portée l'annulation

A tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2003 de l'inspecteur du travail autorisant l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE à le licencier pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

2004 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction de Mlle X : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'institut Gustave Courbet est fondé à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif

Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licencier M.