du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2003

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant 1/ à l'annulation de la décision du

des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 novembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 février 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 28 novembre 1991 mettant fin à

A contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 mars 2023 ayant rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 du directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de la subdivision d'inspection

Kalia Bianda, 43, place Stendhal à Strasbourg (67200) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

MARIE-ROSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1971 PAR LAQUELLE

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09006218 du 22 décembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision

tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a refusé l'orientation professionnelle

X, colonel de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a fait que partiellement

LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 DELIVRANT A MLLE HELENE DE X...

l'annulation de la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie

A tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret

A sollicite l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande tendant au versement