Par un arrêt du 22 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la CCIP, a annulé ce jugement et rejeté la demande.

Mme G... et autres, candidats élus, relèvent appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces opérations électorales.

Par un arrêt n° 19PA01249 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Carca contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 25TL00317 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

Il appartient au président de la formation de jugement de ne recourir à ces moyens dérogatoires de communication que pour autant que certaines parties ou leurs conseils ou encore certains membres de la

K C, Mme M E et la société civile immobilière Le Zéphyr, sous le n° 2101892, d'une part, M. G B et Mme L F épouse B, M. A J et Mme D I épouse J, ainsi que M.

Par un arrêt n° 21MA04232 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Siesta et M. A contre ce jugement. I.

X dans l'emploi de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article

par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel

, s'est bornée à invoquer, d'une part, un détournement de pouvoir, d'autre part, l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'ordonner l'enlèvement des panneaux litigieux en l'absence de

. ; la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13

. ; Considérant enfin que la requérante n'est pas fondée à l'occasion de l'appel formé par elle contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles à demander la réouverture de l'instruction

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, d'une part, le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Par un arrêt n° 22PA02243 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer ". 3.

A un arrêt n° 19BX02917 du 22 février 2021, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé A M. C contre ce jugement.

de la COMMUNE D'AURIGNAC, les conclusions de l'entreprise Volpatti dirigées contre l'architecte M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part

Faisant application des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, aux termes desquels, d'une part : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.

à une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la même juridiction, le 16 août 2005, pour des faits de tromperie et d'utilisation de faux documents devant l'autorité douanière confirmée en appel