contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par la SCI Familiale Triguel.

30 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 4 186 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 avril 2013, les intérêts étant capitalisés à compter du 13 avril 2014, en second

Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

EST PORTEE A 500 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1977 ; LES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 27 MAI 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU RHONE fait appel

Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel sur les intérêts de la somme de 3 000 F réclamée à tort à M.

La commune d'Heillecourt et la SCCV Viridis République ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy.

; que la circonstance que le recteur n'ait, en définitive, pas statué sur ce recours dans le délai d'un mois prévu par le décret précité du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de la décision

dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel

: Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la Société Transports rapides automobiles et la Compagnie UAP le 30 mars 1987 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au maire de Rochefort-du-Gard de réexaminer sa demande dans un délai

de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit par elle-même, soit de façon indivisible avec d'autres parties du jugement ou de l'ordonnance qui en a fait l'objet, a une incidence

A, de la SCEA Le Baconet, de la SCEA Mas du Gouirard et de la SCEA La Peronne, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées dans le cadre de la requête n° 20VE00371 par le GIE

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Lyon a rejeté leurs appels formés contre ces jugements.

et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY a droit aux intérêts au taux légal à compter non du 13 juin 1995, date de l'arrêt

le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association de défense du patrimoine et de tous les intérêts

par la cour pour rejeter son appel n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les requêtes n°s 183 414 et 183 482 de M.

Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.