fonctions ; Vu la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 19BX00653 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 janvier 2017 et enjoint au préfet du Lot-et-Garonne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC, représentée par son maire

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMIGNY ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil

, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981

; la commune d'Entraigues sur-la-Sorgue demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02835 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 25 mai 1988, présentés par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande

; la VILLE DE PARIS demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part annulé, à la demande de la

en exercice, domicilié 2, place de la Mairie à Pessines (17810) ; la COMMUNE DE PESSINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Vu 1°) sous le n° 86 848 la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, à ce dûment

de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mai 2001 par lequel le maire d'Hermeville

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée pour la COMMUNE de GETIGNE (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBOUE représentée par

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvonne X... et de la S.C.P.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 mai 1993, le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, saisi par la SOCIETE B.F.G.

Par une décision du 24 mars 2014, le maire de Nanterre a rejeté la demande formulée par l'intéressé le 16 février 2014 tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l'élection du maire et des adjoints ; Considérant qu'après l'installation

avec effet au 11 mars 1989 et que cette démission a été acceptée avec effet à cette date par un arrêté du maire d'Ornezan du 4 mars 1989 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.