; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu l'ordonnance

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et pour les mois de février à décembre 1984, par des avis de mise en recouvrement émis les 7 mars et 26 juillet 1984, 7 février, 4 mars et 24 mai 1985, à des droits qui, au motif qu'elle avait déposé

LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la notification de l'avis de la commission de la concurrence : Considérant que, dans les conditions

annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1982 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1980 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

AU TITRE DE CES ANNEES A CONCURRENCE DES BASES RESPECTIVES DE 20 500 F, 193 200 F, 66 700 F ET 44 800 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du24

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

années 72, 75 et 74 vont faire l'objet des dégrèvements, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Patricia X..., demeurant ... ;

Vu le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1984, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M.