Il en résulte qu'en l'état de l'instruction, la condition d'urgence, appréciée globalement, ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

chien est blessé, soit à infliger à ce dernier des mauvais traitements, ce qui est sanctionné pénalement, soit à refuser de subir les épreuves, ce qui implique l'échec à l'examen ; - il existe un doute sérieux

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

y a urgence, compte tenu des circonstances de son départ du Mali et de la situation de sa fille, dont il est séparé depuis dix ans et qui se trouve sans ressources et isolée ; qu'il existe un doute sérieux

du niveau de risque épizootique ainsi que d'une erreur de droit à s'être borné, pour porter cette appréciation, à tenir compte de cas déclarés à l'étranger.

lieu, le dispositif de large diffusion de ce type de test n'est pas suffisamment encadré au regard des problèmes qu'il pose en matière de santé publique, et, en deuxième lieu, les TROD en cause souffrent

sans les dénaturer, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, la cour administrative d'appel de Nantes, dont l'arrêt

Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ". 2.

Par ordonnance du 22 décembre 2017 contre laquelle l'association se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

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souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; 4.

d'ordre juridique insusceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en va de même de son appréciation selon laquelle la cour administrative d'appel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'annulation par le juge administratif du décret et de l'arrêté attaqué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les algorithmes numériques intégrés aux logiciels

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