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exercice ; la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 16 février 2015, en tant qu'il a pris en compte pour son admission à la retraite la date du 1er septembre 2014 et non celle du 28 février 2015 et qu'il a refusé de prendre en considération son accession

B..., agissant en leur nom et pour le compte de leur enfant mineur D...

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Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 280969, présenté pour la COMMUNE DE SAUSHEIM

X... résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M.

du 21 mars 2013, le préfet de l'Aveyron a refusé à M.

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TRANSPORTS FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine à Vitry-sur-seine (94405), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TRANSPORTS FOURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à la société Engie Green Grands Champs une autorisation

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L'article 2 de cet arrêté, modifié par un arrêté du 3 septembre 2020, dispose que, pour les espèces visées, qui incluent le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun : " () sont interdits

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