E...aux élections municipales partielles de la commune d'Audeloncourt (Haute-Marne) des 8 et 15 octobre 2017, d'annuler l'arrêté du préfet convoquant les électeurs pour ces élections, d'annuler les élections

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que si la société civile de moyens Unité de radiodiagnostic d'Assezat soutient que le recours du MINISTRE DE LA SANTE

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

par les demandeurs à l'appui de leurs conclusions étaient propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Sur la recevabilité de la demande tendant

Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel

Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 15 avril 2016, modifié par un arrêté du 7 décembre 2018, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I

(L 2310), devenue société CREDEMLUX INTERNATIONAL ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

H..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité

code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier

TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS (VALDEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant

présent décret, le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations demandeurs peuvent former, dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'arrêté