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680 résultats pour « arrêt statuant sur un recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581396

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

et 18 juillet 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... épouse D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903322 du 21 mai 2019 ; 2°) statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

, dès lors que le ministre de l'intérieur a autorisé les rassemblements de voisinage festifs lors de la rupture du jeûne pratiqué dans la religion musulmane, et non la réunion des fidèles des autres religions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035863379

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008142949

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation. 7.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation. 7.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242108

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191639

Admin. suprême

22 septembre 2016

22 septembre 2016

B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 5 septembre

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240130

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240135

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'implantation des pylônes : 11.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

a "donné délégation permanente à l'effet de signer tous actes, arrêts, décisions et pièces comptables", à l'exclusion des décrets et dans la limite de ses attributions, à M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038459

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES, dont le siège est au 155 avenue Rauski à Jurançon (64110) ; la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263046

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065790

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Recherchant l'annulation de certaines des dispositions de cet arrêté, l'UMIH Paris IDF a formé devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir qui, par un jugement du 9 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B C a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466773.20220824

Admin. suprême

24 août 2022

24 août 2022

Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet du Maine-et-Loire a prononcé le transfert vers l'Italie de M. B.

Source officielle

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