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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078404
9 février 2017
Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581396
12 février 2020
et 18 juillet 2019 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... épouse D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903322 du 21 mai 2019 ; 2°) statuant
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
, dès lors que le ministre de l'intérieur a autorisé les rassemblements de voisinage festifs lors de la rupture du jeûne pratiqué dans la religion musulmane, et non la réunion des fidèles des autres religions
CETAT:CETATEXT000035863379
19 octobre 2017
A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008142949
20 novembre 2002
Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation. 7.
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222576
7 octobre 2016
Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242108
14 décembre 2005
à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux
CETAT:CETATEXT000033191639
22 septembre 2016
B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260055
6 janvier 2006
X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 5 septembre
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240130
4 août 2006
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
CETAT:CETATEXT000008240135
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'implantation des pylônes : 11.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
a "donné délégation permanente à l'effet de signer tous actes, arrêts, décisions et pièces comptables", à l'exclusion des décrets et dans la limite de ses attributions, à M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038459
18 juin 2012
du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES, dont le siège est au 155 avenue Rauski à Jurançon (64110) ; la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008263046
15 novembre 2006
Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065790
29 juin 2020
Recherchant l'annulation de certaines des dispositions de cet arrêté, l'UMIH Paris IDF a formé devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir qui, par un jugement du 9 mars
ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120
20 novembre 2023
B C a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466773.20220824
24 août 2022
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet du Maine-et-Loire a prononcé le transfert vers l'Italie de M. B.
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