X... a confirmé sa demande le 14 avril 1981 ; que, conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du code de l'urbanisme, le sursis étant arrivé à expiration, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait opposer

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant que, si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L.

R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature

L. 111-1-2, laquelle n'est pas limitée à l'extension des bâtiments existants, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une dénaturation des faits et d'une erreur de

A est propriétaire, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie ; 11.

construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

111 du code général des impôts ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il

du code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 111-13, R. 111-21 et R. 111-38 ont été violés et si elle articule en appel d'autres moyens tirés eux aussi de l'illégalité interne dont serait entaché

A le versement de la somme de 1 500 euros au des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Z... ; Vu la demande enregistrée

territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, et notamment

a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -de dénaturation des pièces du dossier et de leurs écritures en ce que la cour a considéré qu'il n'était pas

Aux termes de l'article 19 de la directive 77/388/CE, repris à l'article 174 de la directive 2006/112/CE : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".