résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 18 janvier 2000, confirmée par celle du 2 février 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 6 juin 1984 fixant

porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 décembre 2006 sont annulés.

Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le recours en révision de cette décision a été enregistré le 13 mars 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 831-2 du code de justice administrative, lu en combinaison

tribunal administratif ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette

Mme B se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2. Aux termes de l'article 11 UC du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden: " () 2.

NB 11 du plan d'occupation des sols que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par l'arrêt attaqué du 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le

NB 11 du plan d'occupation des sols que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par l'arrêt attaqué du 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le

du dossier ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n°

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

13 de la loi du 26 juillet 2005, cité ci-dessus, ne pouvant être regardée comme satisfaite.

Enfin, en vertu du II de cet article 4, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 du code, dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre