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42 494 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu que l'opérateur agréé de jeux ou de paris en

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592819

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648931

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643923

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655992

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007845526

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

février 1980 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Devillac a été régulièrement affiché à la mairie de ladite commune du 19 au 25 février 1980, conformément aux dispositions de l'article

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007710835

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

de l'article 17 de la loi précitée du 31 décembre 1971 ; " le conseil de l'ordre ... a pour tâches, notamment : 1° ... de statuer sur l'admission au stage des licenciés ou docteurs en droit qui ont prêté

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230801

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

par la Cour de justice des Communautés européennes, que l'exercice de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 17 de la directive, autorisant, dans les services de soins des hôpitaux, que la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494866.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288726

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPE AB, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286056

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental " ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512913

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A entre le 8 janvier et le 19 avril 2004 ; Sur le pourvoi principal : Considérant qu'en application de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004, les avis de la commission départementale de réforme doivent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709752

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

en tant qu'elles concernent les écoles de masso-kinésithérapie et de pédicurie-podologie ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté relatif aux droits des élèves : Considérant que les articles

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678078

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749497

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 ... 2°) les

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007744242

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général agissant conformément aux dispositions de l'article

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008124511

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables à la date de l'arrêt attaqué, de l'article 17

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626722

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; / 2° Etre de nationalité française ; / 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; / 4° Se trouver

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