une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

décembre 1970 ; Vu la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2° accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III

X A, D'UNE PART, DEDUIT DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 II DU CODE, LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACQUISITION

; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; l'arrêté du gouverneur de la Polynésie française du 8 juin 1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n°

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 JUILLET 1976 ET DE L'ARTICLE PREMIER DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES

A PERCU, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCCIETE ANONYME "ARBED", QUI A SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG, DES TANTIEMES S'ELEVANT A 120.866 F EN 1974, 90.815 F EN 1975 ET 55 166 F EN 1976 ; QUE, POUR

, en vertu de l'article 1975 du code général des impôts, d'interrompre le cours de la prescription ; que l'administration disposait, en conséquence, d'un nouveau délai expirant le 31 décembre 1977 pour

de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 par un avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1975 ; 2°

A CONTESTER UN REDRESSEMENT CONCERNANT L'ANNEE 1971 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION

DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973

58 du code général des impôts, de rectifier d'office les bénéfices déclarés par la société au titre des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que la société supporte, en conséquence, la charge

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 d'une part, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge

à 1977, l'autre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période 1973 à 1978 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées ; Vu les autres pièces du

Y... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, bien que dirigée contre