D. 249-3 et D. 251-1 à D. 251-3 du code de procédure pénale, qui prévoient respectivement les fautes passibles de sanctions disciplinaires et les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

au maire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et X..., les entreprises Berthold et Soplec représentés par son syndic Me Y... et le bureau d'études SEBA à verser 1 240 541,23 F à l'office public d'habitations à loyer modéré en réparation des désordres

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Placi et de la ville de Paris, solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)

devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement

" DONT ELLE EST L'ASSOCIEE MAJORITAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DU I DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 415-14 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "L'agent atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février