DE MARSEILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération attaquée au motif que la personne publique n'avait pas mis en oeuvre les procédures de publicité prescrites par l'article

En outre, l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE...

ont excédé chaque année 500 000 F sans interruption depuis 1974 et qu'aucun membre de l'indivision n'a déposé, pour aucune des années d'imposition 1976 à 1978, la déclaration de résultats prévue par l'article

ont excédé chaque année 500 000 F sans interruption depuis 1974 et qu'aucun membre de l'indivision n'a déposé, pour aucune des années d'imposition 1976 à 1978, la déclaration de résultats prévue par l'article

moins-value réalisée bénéficie, à concurrence des deux tiers, du régime des moins-values à court terme et à obtenir la restitution de l'imposition correspondante ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

soumission légale au régime du bénéfice réel, à l'établissement, en fin d'exercice, de deux bilans, l'un "d'ouverture" et l'autre de clôture dudit exercice ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

De même, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 38 des statuts litigieux, en ce qu'elles confient au conseil de composante en formation restreinte des compétences

biens, a réintégré cette somme dans les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours de l'exercice clos en 1992 ; S'agissant de l'évaluation des stocks : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

LEUR APPLICATION, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dès lors, la SA MINIABILLES FRANCE n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait, pour ce motif, statué à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies " et le 1 de l'article 38 quinquies de cette même annexe précise que la valeur d'inscription d'un bien est sa valeur d'origine, laquelle s'entend

8 R/1, 7 R/1, 6 R/1 ET 9 R/1 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE ... ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114

territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles

Considérant que les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment celles de son article

DE L'ARTICLE 105 DU MEME CODE LE MINISTRE PEUT REFUSER DANS CERTAINS CAS ET DANS UN DELAI DE 6 MOIS, D'ENREGISTRER LA DECLARATION ; QUE D'APRES LES ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE, L'INTERESSE "ACQUIERT

28-6° précité du décret du 30 décembre 1987, qu'il appartenait conformément à l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 à l'autorité territoriale dont il relevait, de prononcer ; qu'ainsi la commission

conseil régional dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article