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4 990 résultats pour « article 52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou les représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854734

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le paragraphe 3 de l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411842

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Le 1 de son article 52 précise que : " Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

sceaux, ministre de la justice d'abroger le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en particulier ses articles

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

l'article 10 est rempli, le produit biocide est autorisé conformément à l'article 23.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

L'article 52 est applicable ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

() selon la procédure définie à l'article 52 ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

déloyale, de la violation de la liberté d'accès à la commande publique en raison des restrictions apportées aux possibilités de présenter des candidatures en groupement, de la méconnaissance du I de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont-elles encadrées d'une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l'Union, à l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Le 3 de l'article 52 de la charte précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 169 du livre des procédures fiscales issues de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui subordonnait l'application du délai spécial de reprise de dix ans de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette appréciation méconnaîtrait le droit de grève, le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics, ni, en tout état de cause, l'article

Source officielle

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