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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253041
7 juillet 2004
des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou les représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
Le paragraphe 3 de l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
Le 1 de son article 52 précise que : " Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
sceaux, ministre de la justice d'abroger le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en particulier ses articles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
l'article 10 est rempli, le produit biocide est autorisé conformément à l'article 23.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
L'article 52 est applicable ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705
5 juillet 2022
() selon la procédure définie à l'article 52 ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
déloyale, de la violation de la liberté d'accès à la commande publique en raison des restrictions apportées aux possibilités de présenter des candidatures en groupement, de la méconnaissance du I de l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont-elles encadrées d'une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l'Union, à l'article
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Le 3 de l'article 52 de la charte précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
L. 169 du livre des procédures fiscales issues de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui subordonnait l'application du délai spécial de reprise de dix ans de
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette appréciation méconnaîtrait le droit de grève, le principe de l'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics, ni, en tout état de cause, l'article
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