75 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que l'article L. 523-1 du même code dispose que : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1,

L. 522-1 ".

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si en vertu

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la commission de recours

Vu la procédure suivante : Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un

Par une ordonnance n° 2205886 du 2 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa

pour le juge des référés du Conseil d'Etat statuant en appel ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

4 ; Vu l'avis de la Section de l'intérieur n° 307-589 du 16 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à

supérieur à 19 tonnes sur la voie communale n° 1 dite " chemin des Garandons ", d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 ayant le même

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi en jugeant, par l'ordonnance attaquée, que cette condition nécessaire à l'application de l'article L. 521-2 n'était pas satisfaite, et en rejetant