comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi

taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-5 ; Vu l'ordonnance

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

minier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 85-1506 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

239 ter du code ; Considérant que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code, doit être regardée

à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Robert X... en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont

X..., comme directeur général de la société ; qu'en vertu des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux de société anonyme ont, à l'égard des tiers, les mêmes

X... à lui verser, au cas où à cette date le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté ; Article 1er : La requête de M.

R. 752-7 du code de commerce : I.

NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR