1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, ni celles de l'article 2 de la même loi, telles que modifiées par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, relatives aux conditions de réalisation,

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331586, le

, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux. (...) " et l'article 36 du même décret précise : " Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1er , 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-2 du code de justice administrative.

L. 36-7 du code des postes et télécommunications et de l'article 17-2 du cahier des charges de France Telecom ; que les acteurs économiques intéressés ont été en fait consultés alors même que l'article

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

et 3 de l'article 15 méconnaîtraient les dispositions des articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce qui ont codifié les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit, par suite, être

des salariés" ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction, applicable en

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419614, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

Article 2 : Les requêtes de la société Air Algérie sont rejetées.