Sur le cadre juridique : 3.Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent

B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

A, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

à celui-ci de procéder rétroactivement à la révision de sa pension de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Les conclusions présentées par la société " Les Compagnons Paveurs " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D..., 2 228 000 F à M. E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

221 du même code : " (...) 5.

X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date du 4 août et du 22 septembre 2000 sont annulées

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

le 16 janvier 1980 ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification notifié le 3 janvier 1980 laissant ainsi à la société un délai suffisant au regard des dispositions de l'article 1649 septies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 4019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à la société PHP Trading et à Me B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

X... au titre de l'article R. 222 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers juges ont fait une évaluation exagérée du montant des frais exposés