le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

202 bis du même code disposait en outre : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Par ailleurs, l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dispose que " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de

, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, ETRE DEDUITS DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ILS N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION DE LA PART DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE

B..., au motif qu'il avait contrevenu aux dispositions du I de l'article L. 232-17 du code de sport en s'étant soustrait à un contrôle anti-dopage pour lequel il avait été désigné ; que, par une décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ; / - les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts

1728 du code général des impôts ; Article 1er : Au titre des années 1977 et 1978, M.

Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit () / A partir du 1er janvier 2016, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

L. 522-1 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

L. 761-1 du code de justice administrative.

A un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1

ARTICLE 2 - MM. Y...