sens du 1 de l'article 231 (...) ".

d'exécution, étaient, à la date de la délibération litigieuse, devenues caduques en application des dispositions de l'article R. 235-24 du code des communes alors applicable ; que la double circonstance

de l'article 1844-5 du code civil et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali qui

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Z... et D... à payer à Mme X... et autres la somme de 20 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM.

A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. / Toutefois, est assimilée à une

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 232-12 du code de commerce, la distribution

; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que

Selon l'article 5 de ce décret, désormais repris en substance à l'article L. 2192 13 du code de la commande publique : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés

67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article 238 bis J du code général des impôts, prévoyant que la réévaluation est sans effet sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 347206, la requête, enregistrée le 3 mars

le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles