jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par un jugement du 28 novembre 1983 du Conseil de Prud'hommes de Paris, en application de l'article L.511-1 du code du travail

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction, applicable en l'espèce,

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes

, et notamment les articles L.321-3 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

. qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai

L. 321-7 du code du travail, en vigueur à la date à laquelle l'administration s'est tacitement prononcée sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

L. 321-7 du code du travail ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse, tout employeur

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

Z..., B... et A..., °2) déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-9 et L.511-1 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 1498 du même code : Lorsque les

, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE LA FEDERATION C.F.D.T.

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

(Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991