Aux termes de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 28 novembre 2006 par

. ; Vu le code général des impôts ; le décret n°58-723 du 7 août 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 mai 2014 rejetant ses demandes de modification des règles

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

AB... et l'association Croyances et Libertés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier

L. 462-4-1 du code de commerce.

déposé par une organisation syndicale représentative ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 du même code dont les dispositions sont issues de l'article 4 de la même loi : En cas de cessation concertée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2009 par

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du

5 de la loi du 21 août 2007 ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la RATP, elles ne sauraient trouver de base légale dans les dispositions de l'article L. 521-4 du code du travail, dont l'objet

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.