Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " tel que défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie : 3.

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R.322-7 du code du travail ; 2°) d'ordonner le remboursement

de la règle, posée à l'article L. 323-13 de ce code, selon laquelle la participation à un GAEC ne doit pas mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une

L.322-2, R.351-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES, LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ASSIMILABLES AU CAS EXONERATOIRE

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la règle, posée à l'article L. 323-13 de ce code, selon laquelle la participation à un GAEC ne doit pas mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une

L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS

L. 32332, alinéa 2, du code du travail ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret dans un délai de trois mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles