Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

premier adjoint à la délibération litigieuse ne serait pas de nature à entraîner l'illégalité de cette décision ; - d'erreur de droit au regard de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et d'une seconde

observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'exploitation commerciale GOULET-TURPIN, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

si au regard de la surface agricole totale de la commune de qualité équivalente, le projet portait effectivement atteinte à l'exigence de préservation des terres agricoles prévue par l'article L. 122-

X... ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail : "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension

A en application des dispositions de l'article L. 122-44, du code du travail alors en vigueur; qu'il ressort des pièces du dossier que si la décision du 31 août 2000 prononçant la suspension sans traitement

contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel (…) conclus en application des articles L. 1222 et L. 212-4-2 ; Considérant, d'autre part

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéa de l'article L.122-1-1 du code de l'urbanisme : "Les communes confient ... l'élaboration ou la révision

L'Association d'étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 122-11

termes de l'article L. 122-29 dudit code : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

Quant à l'analyse, dans l'étude d'impact, des mesures prévues au titre du f) du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement relatives au climat : 14.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance