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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
L. 223-2, L. 226-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, au droit d'être entendu, au droit au recours effectif à un juge, au principe de la dignité de la personne humaine, au droit
ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696653
16 novembre 1984
, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460470.20220405
5 avril 2022
, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699046
8 juin 2016
plates-formes aéroportuaires de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452070.20220103
3 janvier 2022
de statuer sur les conclusions relatives aux cotisations d'impôt sur le revenu établies à raison de plus-values immobilières réalisées en 2011 et 2013, a rejeté leur demande en application du 6° de l'article
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008126625
28 avril 2003
sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente en vertu des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000007837346
16 décembre 1994
Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme, des zones d'aménagement différé peuvent être créées,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467177.20221125
25 novembre 2022
de chose jugée par le jugement du 5 juillet 2021, postérieur à sa prétendue mise en disponibilité, ayant ordonné sa réintégration ; - commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article
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