de deux ans" ; que l'article L. 222-13 dispose : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L. 222-9 doit porter sur des terrains d'un

R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1988 : "En cas de dissolution, de transformation entraînant

R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).<br/>

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; qu'aux

L.221-1 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 2221 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L.221-1, d'application

prévue à l'article L. 100-1 A () ".

L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, LE PREFET DOIT RECUEILLIR LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE

3 de l'arrêté du 5 juin 1984 prévoit des dérogations individuelles aux fermetures dominicales qu'il prescrit aux articles précédents ; qu'il ne peut trouver de fondement légal dans l'article L.221-17

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

L. 221-17 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT EN LEUR ARTICLE 1ER LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE A PARIS DES ETABLISSEMENTS VENDANT AU DETAIL TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT ; QUE LESDITS ARRETES

R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et... les présidents de formation de jugement... des cours administratives... peuvent, par ordonnance : ... 3°)

L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions modifiée, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance

Article 3 : La commune d'Argenteuil versera à la SOCIETE SIFRU une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-14 et R. 222-15 ; [...]

. - COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ARTICLE R. 222-13-3° DU CJA - COMMUNICATION D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES EFFECTUÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET