R. 412-2 DU CODE DES COMMUNES "NUL NE PEUT ETRE NOMME DANS UN EMPLOI COMMUNAL : 1° S'IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 416-1 DU MEME CODE LA PERTE

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles

D'autre part, il n'est pas contesté que les dérogations accordées sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de d'environnement attaquées n'ont pas reçu de commencement d'exécution, la circonstance

instance et qui désigne avec une précision suffisante les dispositions dont la méconnaissance est invoquée, répond aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " ; 4.

-C.G.T., qui est une union de syndicats régie par les articles L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-11 du même code, et dont l'objet

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances ... de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence" ; qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code :

R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.

ayant son siège ... 07 SP (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

Par un courrier du 4 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière du château de Scopont et autres ont été informées

A : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Aux termes du I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux I de l'article L. 411-1 A du même code : " L'inventaire du patrimoine naturel

L. 214-3 du code de l'environnement, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et de dérogation " espèces protégées " au titre de l'article L. 411-2 de ce code,

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

16 paragraphe 1. / Toutefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement du plan d'action présenté par les organisations de producteurs visées à l'article 13. / [...] 4.

L. 412 du code de la santé publique, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins est subordonnée au respect des conditions posées au titre Ier du livre IV de ce code ; qu'aux termes de l'article

relative à la sécurité. " Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection