l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 337701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010 au

Ainsi, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or une somme de 457 918 euros, qui portera intérêts dans les conditions fixées par la partie de l'article 3

Article 2 : La demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Pau par M. et Mme de B..., M. Y... et Mme Z... est rejetée. Article 3 : M. et Mme de B..., M.

VILLARDS-SUR-THONES (74230) représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet ; la COMMUNE DE VILLARDS-SUR-THONES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par

1998, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX

Article 2 : Les conclusions de l'Etat relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par l'article 20-1 que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'il invoque à cet égard l'illégalité des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 selon lesquelles "lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête en tierce-opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 est annulé.