A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer les licences de transport prévues à l'article 10 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 avec effet jusqu'au 5 mars 2009 ;

000 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Article ler : La requête susvisée du DEPARTEMENT DE ET-MARNE est rejetée.

de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : "Sauf disposition contraire

X... à 50 % de ses émoluments de base ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

Vu 1°), sous le numéro 84 756, la requête, enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOSPITAUX

Par une ordonnance n° 24PA03586 du 27 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice

Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. /

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en ce qu'elles sont relatives aux dépôts un et six sis à Ajaccio.

mentionnés à l'article R. 431-2 ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 : Sauf dispositions contraires, les jugements et les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752 1, la commission départementale d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

L. 752-6 du code de commerce, alors qu'il s'agit d'une question distincte concernant le caractère complet du dossier de demande de permis dont l'article R. 752-6 du même code fixe le contenu, et, ce faisant

6 de l'arrêt attaqué, la notification de cet arrêt aux parties, a méconnu les dispositions des articles L. 774-6, R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; que, par suite, VOIES NAVIGABLES

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

) ; que l'article 1er du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers et l'article 7-2-1 du règlement général de cet organisme, pris en application

19, 21 et 38 du décret n° 92-413 et des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le droit à la formation