.; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester, aussi, cette imposition, d'une application irrégulière, en l'espèce, des dispositions, alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B du code général

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES LES 2 MAI 1977 ET 3 AVRIL 1978 POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1 ER MARS 1977 PAR LEQUEL

1649 quinquies A du code général des impôts et décharger M.

Article 2 : M.

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

PIERRE Z..., DECEDE ; S'AGISSANT DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE" ... 2.

FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIENT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS REALISEES PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23

... 4... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°..

, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts" ; qu'en déduisant de ces dispositions que des éléments d'actif

, ONT ETE AJOUTES AUX REVENUS IMPOSABLES DESDITES ANNEES ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

150 TER QUINQUIES I.1.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une réponse que l'administration aurait faite à une question d'un

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ; 3.

ne peut être regardé comme situé dans un "espace urbanisé" au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que la construction réalisée

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires qui a été exposée

LOUIS Z..., DECEDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE "... 2.

Article 2 : M.

1649 quinquies E reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation des dispositions législatives donnée dans une réponse ministérielle en date du 11 août 1980, à une question

X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à elle seule, de le regarder comme ayant, pendant l'année 1979, recueilli ces enfants, au sens des dispositions précitées de l'article