X... et la Société ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN (A.C.M.C.) sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3, 4 et 5 de son jugement, le tribunal administratif de Paris

juillet 1993, un produit agricole doit, pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine, être enregistré selon la procédure instituée par ce règlement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles

récapitulative et détaillée des travaux qu'elle devait présenter dans le délai de six semaines à dater de la réception provisoire intervenue le 1er juin 1977 ainsi que le lui imposent les stipulations de l'article

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

9 nouveau du même accord résultant de l'avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa

l'expertise médicale réalisée à Alger le 3 février 1992, selon lesquelles les séquelles minimes de blessure à la cuisse gauche entraînaient une invalidité inférieure au seuil de 10 pour cent prévu par les articles

1984 du même chef de service en tant qu'elle refuse les allocations complémentaires du 4ème trimestre 1983 et qu'il a, par l'article 5 du même jugement, renvoyé la société anonyme Jourdan devant le directeur

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, il est fondé à demander l'annulation des articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêt qu'il attaque. 8.

4, annulé ces décisions, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par l'article 6, mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la société Paris Tennis au titre de l'article

ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affectéà La communication et la révision de la note sont alors effectuées conformément aux dispositions des articles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies

9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de l'arrêt attaqué doivent être annulés ; 7.

4 DE CE DECRET ... " LES ELECTIONS SONT ORGANISEES PAR SOUS-SECTION OU A DEFAUT PAR SECTION ... " ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT SUBORDONNER, PAR SON ARTICLE 4, LA PARTICIPATION A L'ELECTION

d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis alinéa 4 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

boulevard Péreire à Paris (75017), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article