ordonnance n° 1604812 du 26 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l'Hérault de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leur enfant

A...et Mme C...de solliciter le statut de réfugié ni à l'intérêt supérieur de leurs enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et n'ont pas méconnu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

AC et Mme H R, ainsi que leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle à l'application des actes administratifs querellés à l'égard des enfants ' " 2°) avant-dire droit, d'ordonner

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juillet 2018, présentée par l'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers. Considérant ce qui suit : 1.

des habitants de Port Premier, de l'association RENARD, de M.

exceptionnelles et dérogatoires ont été prises ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de réunion et d'association

SARL de louer l'immeuble puis de le céder avant le 1er septembre 2003, qui contrairement à ce que juge l'ordonnance attaquée, constitue un projet précis, qu'aux préjudices importants qu'elle et ses associés

Ressortissant guinéen entré sur le territoire national en novembre 2018 et confié en mai 2019 au service de protection sociale de l'enfance du Bas-Rhin, M.

l'intervention du préfet de l'Isère n'a méconnu aucune des dispositions invoquées du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 janvier 2020, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'admettre son intervention

de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et, enfin

B... qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur les interventions des associations " Osez le féminisme ", " Mouvement du Nid " et " Les effronté-E-S " : 5.

d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, ils ont en revanche été orientés vers une structure d'accueil d'urgence et ont perçu des aides en nature de première nécessité fournies par des associations

Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M.

l'eau de distribution, pour chaque groupe de consommateurs et territoire par territoire et s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir à la procédure de sauvegarde