X débiteur de ses frais de scolarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Louis X... et autres et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

communes et notamment son article L.121-35 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur

Marimbert, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE DE READAPTATION ET DE CURE MEDICALE ET MAISON DE RETRAITE DE QUINGEY et de la S.C.P.

complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est administrée par un conseil d'administration qui doit donner un avis sur les modifications à apporter audit

Debat, Auditeur, - les conclusions de mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

Glaser, Auditeur, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme, des zones d'aménagement différé peuvent être créées,

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes

Lenica, Auditeur, - les observations de Me X..., avocat M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Roux Combaluzier X...

Debat, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans