en fondant cette mise en cause sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, adressé à M.

A...pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, faute d'avoir répondu à la demande l'invitant à désigner

infractions fiscales a renouvelé son refus de communiquer le dossier transmis par l'administration fiscale ; que Mme A et la SOCIETE A se pourvoient en cassation contre le jugement du 8 février 2007 par

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle La Poste l'a affecté dans un emploi de facteur colis au centre colis du bureau

en conseil de discipline, a été réunie une première fois le 19 décembre 1985, aux fins d'émettre un avis sur la situation de M.

les arrêtés contestés méconnaissent les articles R. 163-6 IV et R. 163-21 du code de la sécurité sociale en ce que les ministres compétents les ont adoptés alors que la commission de la transparence n'a

de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a

financier de la branche familiale ; que, dès lors, le décret attaqué a pu légalement intervenir sans qu'il fût procédé à la consultation préalable du conseil d'administration de la caisse nationale des

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a intérêt au maintien en vigueur de l'avis attaqué. Par suite, son intervention est recevable. Sur la demande de suspension : 2.

de Mme A, a fixé à 25 681,26 euros le montant de cette indemnité et, enfin, a fixé à 200 euros le taux de l'astreinte prononcée à son encontre s'il ne justifiait pas, dans les deux mois, avoir procédé

de réception " sur lequel a été apposée la date de dépôt de l'avis d'instance dans la boîte postale et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

sont saisies, dans les cas prévus à l'article L.403 du code de la sécruité sociale et aux articles 5 et 7 du présent décret, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

B...A...avait présentée à ce tribunal.

B...A...C..., et d'autre part, la ministre des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.