Statuant sur son appel, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement, dans sa partie attaquée, par un arrêt du 3 avril 2014, sauf en ce qui concerne le bien-fondé du redressement

Statuant sur son appel, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement, dans sa partie attaquée, par un arrêt du 12 juin 2014, sauf en ce qui concerne le bien-fondé du redressement

gouvernement ; Considérant que par une décision du 6 juillet 2005, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille, siégeant en formation disciplinaire, a infligé à la SOCIETE SOGEFRA, inscrite

Il résulte des termes mêmes du second alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part

En relevant que les constructions voisines du projet, de taille et de hauteur importantes, ne présentaient pas de caractère remarquable ou homogène bien que le quartier soit situé dans un site inscrit

l'énergie pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en tant qu'il inscrit

prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien

tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Denise X... et 96 autres contribuables de la commune à intenter à leurs frais et risques une action civile contre X des chefs d'ingérence et d'abus de biens

et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article, sont électeurs en vue de cette désignation lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe

notés avaient été inscrits sur le tableau alors qu'il n'y figurait pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation des mérites respectifs de ces trois fonctionnaires et de M.

des quartiers, des monuments et des sites" et qu'aux termes de l'article L. 430-8 du même code : "le permis de démolir ... lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit

désaccord qui subsistait avec l'intéressé ; qu'ainsi le moyen tiré par celui-ci de ce que l'administration l'aurait, par ce document, induit en erreur sur la portée du litige doit être écarté ; Sur le bien-fondé

moyen tiré de ce que la procédure de notation méconnaîtrait les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 14 février 1959 n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé

) ; qu'aux termes de l'article R. 165-2 du même code : Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service

387, L. 398, L. 433 et L. 437 du code de la santé publique que les membres du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont élus parmi les praticiens de nationalité française qui sont inscrits

. : Sur le grief tiré de ce que des électrices auraient été à tort inscrites sur la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé des inscriptions

francs au titre de l'année 1998 et de 193 162 francs au titre de l'année 1999 et a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1998 une somme de 205 000 francs inscrite